Loi n°2004-811 du 13 août 2004 · Article

Article 103

Article abrogé, en vigueur du 17 août 2004 au 1er mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006529528
Texte parentLEGITEXT000005824310
Référencearticle 103 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 (version du 17 août 2004)Légifrance →

1. Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, créations et extensions de compétences réalisés par la présente loi sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.

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