Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
RattachementChapitre III : Organisation des secours.
TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre III : Organisation des secours.
IdentifiantLEGIARTI000006529446
Texte parentLEGITEXT000005824310
Référencearticle 26 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article L. 2215-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-8 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2215-8. - En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, du laboratoire du service vétérinaire du département ou du laboratoire hydrologique ou, à défaut, de ceux d'un autre département en coordination avec le représentant de l'Etat dans le département concerné. »
3. II. - L'article L. 321-12 du code forestier est complété par un III ainsi rédigé :
4. « III. - Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, recourir à des feux tactiques. »
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