Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
RattachementChapitre II : Organisation des services départementaux d'incendie et de secours.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Chapitre II : Organisation des services départementaux d'incendie et de secours.
IdentifiantLEGIARTI000006529473
Texte parentLEGITEXT000005824310
Référencearticle 50 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-23-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1424-23-1. - Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les conditions et, délais prescrits par les dispositions des articles L. 1424-13 à L. 1424-19 doivent faire l'objet des conventions prévues par celles-ci au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile.
3. « A défaut, le transfert est prononcé par décret en Conseil d'Etat. »
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