Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
RattachementChapitre II : Organisation des services départementaux d'incendie et de secours.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Chapitre II : Organisation des services départementaux d'incendie et de secours.
IdentifiantLEGIARTI000006529477
Texte parentLEGITEXT000005824310
Référencearticle 54 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « marchés de travaux, de fournitures et de services », la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pouvant être passés selon une procédure adaptée » ;
3. 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
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