Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
RattachementChapitre II : Organisation des services départementaux d'incendie et de secours.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Chapitre II : Organisation des services départementaux d'incendie et de secours.
IdentifiantLEGIARTI000006529478
Texte parentLEGITEXT000005824310
Référencearticle 55 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-30-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1424-30-1. - En cas de démission de tous les membres du conseil d'administration ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes.
3. « Il est procédé à l'élection du nouveau conseil d'administration dans un délai de deux mois. Celui-ci est convoqué en urgence par le représentant de l'Etat dans le département pour la première réunion. »
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