Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
RattachementChapitre II : Organisation des services départementaux d'incendie et de secours.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Chapitre II : Organisation des services départementaux d'incendie et de secours.
IdentifiantLEGIARTI000006529484
Texte parentLEGITEXT000005824310
Référencearticle 61 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-27-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1424-27-1. - Les présidents et vice-présidents d'un conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours, qui perçoivent, en application des dispositions de l'article L. 1424-27, des indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
3. « Cette affiliation ne peut donner lieu à une validation de services. »
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