Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « La commune de Marseille est éligible aux subventions de ce fonds. »
Loi n°2004-811 du 13 août 2004 · Article
Article 64
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
IdentifiantLEGIARTI000006529488
Texte parentLEGITEXT000005824310
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