Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
2. « Viennent en atténuation de ces dépenses :
3. « - les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en application des II et III de l'article L. 2513-3 ;
4. « - les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au fonctionnement prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au profit des services départementaux d'incendie et de secours ;
5. « - la participation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.
6. « La commune de Marseille peut en outre recevoir, au titre des missions d'intérêt général effectuées par le bataillon de marins-pompiers de Marseille, des subventions, des fonds de concours, des dotations et des participations, de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. »