Loi n°2004-811 du 13 août 2004 · Article

Article 71

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS.
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006529495
Texte parentLEGITEXT000005824310
Référencearticle 71 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 (version du 17 août 2004)Légifrance →

1. Les biens, droits et obligations de l'Institut national d'études de la sécurité civile sont transférés à titre gratuit à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Un décret fixe la date de ce transfert.

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