Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006529499
Texte parentLEGITEXT000005824310
Référencearticle 75 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le septième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « En application des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, un comité d'hygiène et de sécurité est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs. »
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