Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS.
Chapitre II : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires.
IdentifiantLEGIARTI000006529502
Texte parentLEGITEXT000005824310
Référencearticle 78 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée :
2. 1° Après le 3° de l'article 1er, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
3. « 4° Au bénéfice des emplois réservés en application de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. » ;
4. 2° Le premier alinéa de l'article 19 est ainsi rédigé :
5. « Les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. »
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