Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS.
Chapitre II : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires.
IdentifiantLEGIARTI000006529505
Texte parentLEGITEXT000005824310
Référencearticle 81 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 313-6 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 313-6. - Par dérogation à l'article L. 313-1 et à toutes dispositions contraires, les périodes d'interruption de travail des assurés liées à un arrêt provoqué par un accident survenu ou une maladie contractée en service en qualité de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prises en compte dans les durées de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie dont ils peuvent bénéficier au titre des autres accidents ou maladies. »
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