Loi n°2004-811 du 13 août 2004 · Article

Article 85

Article abrogé, en vigueur du 17 août 2004 au 1er mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006529509
Texte parentLEGITEXT000005824310
Référencearticle 85 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 (version du 17 août 2004)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions des articles 20 et 27 dans les zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer sont substitués aux mots : préfet maritime.

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