1. Les articles 1er à 3, 6, 7, le II de l'article 8, les articles 9 à 13, le I, les premier et troisième alinéas du II, le III, les premier et troisième alinéas du IV et le V de l'article 14, les articles 15 à 21, 27, 28, 35, 36, 38, les II, III et IV de l'article 39 et les articles 40 à 45 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Loi n°2004-811 du 13 août 2004 · Article
Article 88
Article abrogé, en vigueur du 17 août 2004 au 1er mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
Rattachement
Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte.
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006529513
Texte parentLEGITEXT000005824310
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