Loi n°2004-811 du 13 août 2004 · Article

Article 92

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
Rattachement
Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte.
  1. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006529517
Texte parentLEGITEXT000005824310
Référencearticle 92 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 3551-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-4 sont applicables. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006529517, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.