Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
RattachementChapitre III : Dispositions particulières à Mayotte.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006529518
Texte parentLEGITEXT000005824310
Référencearticle 93 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 3551-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3551-11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 3551-11-1. - Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 sont applicables à Mayotte.
3. « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-8-2, la référence à l'article L. 1424-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3551-10.
4. « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-8-2, les mots : "au service départemental d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : "à la collectivité départementale.
5. « Pour l'application de l'article L. 1424-8-6, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en vigueur à Mayotte. »
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