Loi n°2004-811 du 13 août 2004 · Article

Article 94

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
Rattachement
Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte.
  1. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006529519
Texte parentLEGITEXT000005824310
Référencearticle 94 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 (version du 17 août 2004)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 95-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont applicables à Mayotte.

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