Loi n°2004-811 du 13 août 2004 · Article

Article 96

Article abrogé, en vigueur du 17 août 2004 au 1er mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  1. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Chapitre IV : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000006529521
Texte parentLEGITEXT000005824310
Référencearticle 96 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 (version du 17 août 2004)Légifrance →

1. I.-Les articles 47 à 59 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2. II.-Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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