Article abrogé, en vigueur du 17 août 2004 au 1er mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
RattachementChapitre IV : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000006529522
Texte parentLEGITEXT000005824310
Référencearticle 97 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 (version du 17 août 2004)Légifrance →
1. Pour la mise en oeuvre des dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
2. 1° à Saint-Pierre-et-Miquelon au lieu de : département ;
3. 2° préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon au lieu de : représentant de l'Etat dans le département ;
4. 3° plan Orsec au lieu de : plan Orsec départemental ;
5. 4° Aux articles 27 et 38 : service territorial d'incendie et de secours au lieu de : service départemental d'incendie et de secours.
Aller plus loin
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