Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
RattachementChapitre IV : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000006529523
Texte parentLEGITEXT000005824310
Référencearticle 98 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa du III de l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Pour l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens relevant du service territorial d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil général.
3. « Sont applicables au règlement opérationnel prévu à l'alinéa précédent les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-4 et celles de l'article L. 1424-8-2. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.