Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
RattachementChapitre IV : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000006529524
Texte parentLEGITEXT000005824310
Référencearticle 99 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15-9 ainsi rédigé :
2. « Art. 15-9. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées par la présente loi au service départemental d'incendie et de secours sont exercées par le service territorial d'incendie et de secours. »
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