Décret n°2004-813 du 14 août 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 août 2004.

TexteDécret n°2004-813 du 14 août 2004

IdentifiantLEGIARTI000006233405

Texte parentLEGITEXT000005824651

Référencearticle 1 du décret n°2004-813 du 14 août 2004 (version du 18 août 2004)Légifrance →

1. Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

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