1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-813 du 14 août 2004 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 18 août 2004.
TexteDécret n°2004-813 du 14 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233414
Texte parentLEGITEXT000005824651
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