Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, après les mots : « sollicite son admission » sont insérés les mots : « au séjour » ; les mots : « article 10 » sont remplacés par les mots : « article 8 ».
3. II. - Le 4° est ainsi rédigé :
4. « 4° L'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article 15. Si le choix d'une adresse se porte sur celle d'une association, celle-ci doit être agréée par arrêté préfectoral. L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable aux associations régulièrement déclarées depuis au moins trois années dont l'objet est en rapport avec l'aide ou l'assistance aux étrangers, et justifiant d'une expérience dans les domaines de l'accueil, de la prise en charge, de la domiciliation ou de l'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi que de leur aptitude à assurer effectivement la mission de réception et de transmission des courriers adressés aux demandeurs d'asile. »
5. III. - Après le 4°, il est ajouté l'alinéa suivant :
6. « L'indication des pièces à fournir par l'étranger qui sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application du présent article est portée à sa connaissance par les services de la préfecture. »