Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-813 du 14 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233409
Texte parentLEGITEXT000005824651
Référencearticle 5 du décret n°2004-813 du 14 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 25 juillet 1952 précitée » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 précitée » et les mots : « dans les délais fixés à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 » sont remplacés par les mots : « dans le délai fixé à l'article 19 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ».
3. II. - Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 précitée ».
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