Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-813 du 14 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233410
Texte parentLEGITEXT000005824651
Référencearticle 6 du décret n°2004-813 du 14 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 17-1. - L'étranger déjà admis à séjourner en France qui sollicite la délivrance d'un récépissé de demande d'asile au titre des dispositions du premier alinéa de l'article 16 communique, à l'appui de sa demande, l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance dans les conditions prévues au 4° de l'article 14.
3. « L'étranger qui, le cas échéant, est amené à demander le renouvellement du récépissé délivré au titre des articles 16 et 17 du présent décret présente à l'appui de sa demande :
4. « 1° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 récentes et parfaitement ressemblantes ;
5. « 2° La justification du lieu où il a sa résidence. »
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