Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-813 du 14 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233413
Texte parentLEGITEXT000005824651
Référencearticle 9 du décret n°2004-813 du 14 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 18-1, il est inséré un article 19 rédigé comme suit :
2. « Art. 19. - A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard :
3. 1° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 15 est porté à deux mois ;
4. 2° Les délais mentionnés au premier alinéa de l'article 16 et aux deuxièmes alinéas des articles 18 et 18-1 sont fixés à un mois ;
5. 3° La durée de validité du récépissé de demande de titre de séjour mentionné au deuxième alinéa de l'article 18 est fixée à six mois renouvelable. »
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