Référencearticle 14 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 (version du 18 août 2004)Légifrance →
1. Le secrétariat de la commission des recours est assuré par un secrétaire général nommé par le président de la commission.
2. Le secrétaire général est assisté de secrétaires généraux adjoints. Il a également sous son autorité des chefs de service chargés de la mise en état des affaires en vue de leur jugement et de l'expédition des décisions rendues.
3. Le directeur général de l'office met à la disposition de la commission les moyens nécessaires au fonctionnement de celle-ci. L'affectation du personnel mis à disposition est décidée par le président de la commission.
4. Pour les actes de gestion et d'administration courante, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints.
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