Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 18 août 2004 au 15 novembre 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2004-814 du 14 août 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. TITRE II : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006401602
Texte parentLEGITEXT000005824763
Référencearticle 15 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 (version du 18 août 2004)Légifrance →

1. La procédure devant la commission des recours est gratuite et sans frais.

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