Article abrogé, en vigueur du 18 août 2004 au 15 novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2004-814 du 14 août 2004
RattachementChapitre II : Recours formés contre les décisions en matière d'asile.
TITRE II : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
Chapitre II : Recours formés contre les décisions en matière d'asile.
IdentifiantLEGIARTI000006401603
Texte parentLEGITEXT000005824763
Référencearticle 16 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 (version du 18 août 2004)Légifrance →
1. La Commission des recours des réfugiés statue :
2. 1° Sur les recours formés contre les décisions de l'office accordant ou refusant le bénéfice de l'asile ;
3. 2° Sur les recours formés contre les décisions de l'office prises à la suite d'une procédure retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile ;
4. 3° Sur les recours en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la commission a résulté d'une fraude ;
5. 4° Sur les recours formés contre les décisions portant rejet d'une demande de réexamen.
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