Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 18 août 2004 au 15 novembre 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2004-814 du 14 août 2004
Rattachement
Chapitre II : Recours formés contre les décisions en matière d'asile.
  1. TITRE II : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
  2. Chapitre II : Recours formés contre les décisions en matière d'asile.
IdentifiantLEGIARTI000006401605
Texte parentLEGITEXT000005824763
Référencearticle 18 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 (version du 18 août 2004)Légifrance →

1. Le recours est adressé au secrétariat de la commission sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

2. Les recours sont inscrits sur un registre spécial, suivant leur date d'arrivée à la commission.

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