1. Les dispositions relatives à la nomination et à la durée du mandat des membres de la Commission des recours des réfugiés s'appliqueront à l'expiration des mandats des membres actuellement en fonction et au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2006.
TexteDécret n° 2004-814 du 14 août 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006401625
Texte parentLEGITEXT000005824763
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