Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 18 août 2004 au 15 novembre 2006.

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TexteDécret n° 2004-814 du 14 août 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Les demandes d'asile.
  1. TITRE Ier : L'OFFICE FRANçAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
  2. Chapitre Ier : Les demandes d'asile.
IdentifiantLEGIARTI000006401587
Texte parentLEGITEXT000005824763
Référencearticle 4 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 (version du 18 août 2004)Légifrance →

1. Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent saisir l'office d'une demande de réexamen mentionnée au IV de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.

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