1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions initiales de contrat emploi consolidé conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2004-815 du 18 août 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 août 2004.
TexteDécret n°2004-815 du 18 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233421
Texte parentLEGITEXT000005824878
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