Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
3. « Elle est égale à 80 % si le contrat concerne une personne employée par un organisme de droit privé à but non lucratif. Si cet organisme est conventionné au titre du III ou du IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail, elle peut être portée à 95 %, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique prévu à l'article L. 322-4-16-4 du code du travail. »
4. II. - Les dispositions du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
5. « Elle est égale à 65 % pour les personnes employées par les autres structures pouvant conclure avec l'Etat des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats emploi-solidarité. »