1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1665 du 26 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006234827
Texte parentLEGITEXT000005825564
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