1. Pour tenir compte des besoins des usagers ou d'enjeux publics financiers ou fonctionnels, des services spécialisés sont créés pour l'exercice de missions de gestion particulières dans un cadre territorial dépassant celui des directions interrégionales auxquelles ils sont rattachés. Le ressort territorial et les compétences de ces services sont fixés à l'annexe II au présent décret.
Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 · Article
Article 4-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.
TexteDécret n°2007-1665 du 26 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000032299076
Texte parentLEGITEXT000005825564
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.