Référencearticle 5 du décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. I. - En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en une direction interrégionale dont le ressort est défini à l'annexe I au présent décret.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article.
3. II. - A La Réunion et à Mayotte, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en deux directions régionales, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret. Celles-ci exercent les missions d'assiette et de contrôle mentionnées au 6° de l'article 3 ainsi que les missions mentionnées aux 7° à 11° du même article ; celle de La Réunion exerce en outre, dans les limites du ressort territorial de ces deux directions, les missions définies aux 1° à 5° et au 12° ainsi que la mission de recouvrement mentionnée au 6° de ce même article.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-915 du 30 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 er , entrent en vigueur immédiatement, soit le 1 er octobre 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.