1. Le présent décret, à l'exception des trois premiers alinéas de son article 1er et du premier alinéa du I de son article 5, peut être modifié par décret.
Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.
TexteDécret n°2007-1665 du 26 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000038127015
Texte parentLEGITEXT000005825564
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