Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2007.

TexteDécret n°2007-1665 du 26 novembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006234656

Texte parentLEGITEXT000005825564

Référencearticle 9 du décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 (version du 27 novembre 2007)Légifrance →

1. L'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé est abrogée en tant qu'elle concerne la direction générale des douanes et droits indirects.

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