Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 21 août 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-823 du 19 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006530745
Texte parentLEGITEXT000005825686
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 (version du 21 août 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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