RattachementChapitre II : Comités consultatifs et réglementation.
TITRE Ier : AUTORITES DE REGULATION
Chapitre II : Comités consultatifs et réglementation.
IdentifiantLEGIARTI000006530789
Texte parentLEGITEXT000005825686
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 (version du 21 août 2004)Légifrance →
1. I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 611-5, L. 611-6, L. 612-3 et L. 614-1 à L. 614-3 par les I et II de l'article 22, l'article 23, le I de l'article 26, le I de l'article 27 et le II de l'article 28 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
2. Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code.
3. II. - alinéa modificateur.
4. III. - La modification apportée à l'article 32 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée par le I de l'article 28 de la loi du 1er août 2003 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.