1. Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 322-1, L. 511-6, L. 511-10, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-15, L. 511-16, L. 531-4, L. 531-6, L. 531-7, L. 532-1 à L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 612-6, L. 613-18, L. 613-21 et L. 613-22 par les articles 7 à 10 et 19 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 40, 69 et 73 à 75 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 août 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-823 du 19 août 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Etablissements de crédit et prestataires de services d'investissement.
- TITRE II : PRESTATAIRES DE SERVICES
- Chapitre Ier : Etablissements de crédit et prestataires de services d'investissement.
IdentifiantLEGIARTI000006530852
Texte parentLEGITEXT000005825686
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