1. Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3 et L. 213-4 par l'article 25 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 36 et 37 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 août 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-823 du 19 août 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Emission de titres de créances négociables.
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS FINANCIERS
- Chapitre Ier : Emission de titres de créances négociables.
IdentifiantLEGIARTI000006530898
Texte parentLEGITEXT000005825686
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