TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS FINANCIERS
Chapitre III : Compensation.
IdentifiantLEGIARTI000006530927
Texte parentLEGITEXT000005825686
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 (version du 21 août 2004)Légifrance →
1. I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 311-4, L. 330-1, L. 431-7 et L. 511-7 par les I, IV et V de l'article 29 et le I de l'article 30 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et le 1° de l'article 38 et l'article 39 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
2. Sont également applicables les modifications apportées par le V de l'article 29 de la loi du 15 mai 2001 susvisée à la structure et aux intitulés du même code.
3. II. - alinéa modificateur.
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