Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-824 du 19 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233475
Texte parentLEGITEXT000005825798
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier un article L. 712-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 712-4-1. - L'Institut d'émission d'outre-mer exerce en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les missions imparties à la Banque de France en métropole qui sont relatives au traitement du surendettement des particuliers. Une convention signée entre l'Etat et l'institut définit les conditions d'exercice de cette mission ainsi que les conditions de sa rémunération.
3. « L'institut d'émission est délié du secret professionnel pour l'exercice de ces missions. »
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