Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 août 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-824 du 19 août 2004

IdentifiantLEGIARTI000006530717

Texte parentLEGITEXT000005825798

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 (version du 21 août 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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