Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 août 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-825 du 19 août 2004

IdentifiantLEGIARTI000006400142

Texte parentLEGITEXT000005825924

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 (version du 21 août 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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