Arrêté du 19 août 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 2005.

TexteArrêté du 19 août 2004

IdentifiantLEGIARTI000006233483

Texte parentLEGITEXT000005826145

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 août 2004 (version du 21 février 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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