Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° L'article 2 est complété par les dispositions suivantes :
3. « Lorsque les installations relèvent des dispositions des articles L. 229-5 et L. 229-6 du code de l'environnement, la demande contient une description :
4. - des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du dioxyde de carbone ;
5. - des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation ;
6. - des mesures prévues pour quantifier et déclarer les émissions.
7. La demande comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux trois alinéas ci-dessus. » ;
8. 2° Le sixième alinéa de l'article 17 est complété par la phrase suivante :
9. « Lorsque les installations relèvent des dispositions de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, l'arrêté fixe les prescriptions en matière de déclaration et de quantification des émissions de gaz à effet de serre. »